Search results for "Mesure d'instruction"
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La condition de l'urgence justifiant la compétence du juge du référé provision en présence d'une clause compromissoire
2021
International audience; (Limoges 11 avr. 2019, Rev. arb. 2020. Somm. 663 ; Paris 12 avr. 2016, n° 14/25001, Cah. arb. 2016. Somm. 517 ; Paris 31 oct. 2019, Rev. arb. 2020. 596, obs. J. Barbet ; Paris 27 févr. 2020, Rev. arb. 2020. Somm. 665 ; Paris 6 juin 2019, Rev. arb. 2019. 572, obs. J. Barbet ; Paris 29 mars 2016, n° 14/26237, Cah. arb. 2016. 510 ; Rennes 3 nov. 2015, n° 16/00685, Cah. arb. 2016. 85 ; Paris 26 juin 2019, n° 19/02646, Cah. arb. 2019. Somm. 352 ; Rev. arb. 2020. 560, obs. J. Barbet)
Le principe du contradictoire en matière d'arbitrage
2000
International audience; Principe du contradictoire. Instruction. Transport sur les lieux en l'absence d'information des arbitres. Intervention d'un expert dont le nom n'a pas été communiqué aux parties. Absence de discussion des conclusions de l'expert (1re esp.). Vérification comptable faites par les arbitres hors la présence de l'une des parties. Absence de communication d'un compte-rendu (2e esp.). Visite sur les lieux. Rapport remis aux parties à l'issue de l'audience. Absence de débat contradictoire (3e esp.),(Dijon 19 janv. 2000, inédit, Blanchetéte c/ Cornement ; Dijon 26 juin 1998, inédit, Consorts Bajard c/ Sté Ets Mairet ; Versailles 27 mai 1999, inédit, Sté Hachette Distribution …
Clause compromissoire. Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence
1996
International audience; (Cass. civ. 11 oct. 1995, Soc. Eurodisney c/ Soc. Torno ; Soc. Eurodisney c/ Soc. Impreza Pizarotti, (2 arrêts), Rev. arb. 1996. 50)
Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum
2018
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-12.196 (F-P+B+I), Sté Appelton Miller capital c/ Sté Patrelle